Questions fréquemment posées - Détaillants
Qui est Diplomatic Card Company ?
Diplomatic Card Company est autorisée, au nom du ministère belge des finances, à récupérer la TVA exonérée auprès des contribuables belges dans le cadre des ventes aux diplomates. Notre numéro de licence est E.T.122.729.
https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet/document/25071f3a-7a4b-4a62-b95f-ce47f5ea699a (Page 6)
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Vous souhaitez offrir notre N° 1 des services hors TVA aux diplomates et aux missions diplomatiques ?
Diplomatic Card Company est le seul fournisseur à proposer un service exclusif hors TVA. Il permet aux magasins de proposer des achats hors TVA au moment de la vente. Ce service est préféré par notre vaste liste de magasins connectés et par notre communauté diplomatique. Lorsqu'un magasin est connecté sur notre plateforme, il reçoit un accès à notre application web en utilisant des identifiants de connexion personnels. Le magasin peut vérifier l'identité du diplomate en utilisant son application web VAT free et la carte hors TVA du diplomate. L'application web VAT free vérifie immédiatement et automatiquement le privilège TVA du diplomate. Après validation par le système, le diplomate peut immédiatement payer hors TVA.
- Vous ne recevrez donc pas de demande de remboursement de la TVA.
- Vous recevrez une facture mensuelle avec la commission par vente.
- En quelques jours, le E-certificat est disponible sur votre portail marchand personnel.
- Vous n'avez pas besoin d'effectuer de contre-écriture dans vos comptes.
- D'après nos données, les diplomates dépensent plus. Comme ils achètent immédiatement hors TVA, leur pouvoir d'achat augmente de 21 %.
Nous proposons également des intégrations personnalisées avec votre caisse enregistreuse afin d'accroître l'efficacité et la facilité d'utilisation pour vous et vos clients.
Vous souhaitez proposer ce service hors TVA ? Veuillez contacter notre service d'assistance.
- Vous ne recevrez donc pas de demande de remboursement de la TVA.
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Vous n'avez pas trouvé votre question ?
N'hésitez pas à contacter notre Support Desk très apprécié. Notre équipe dévouée est toujours disponible pour répondre à vos questions.
Qui est Diplomatic Card Company ?
Diplomatic Card Company est autorisée, au nom du ministère belge des finances, à récupérer la TVA exonérée auprès des contribuables belges dans le cadre des ventes aux diplomates. Notre numéro de licence est E.T.122.729.
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Pourquoi recevoir une demande de remboursement de la TVA ?
La demande de remboursement de la TVA est la conséquence de la vente d'un bien ou d'un service à une mission diplomatique en Belgique ou à un diplomate individuel en poste en Belgique. Les missions diplomatiques étrangères et les diplomates qui ne sont pas résidents permanents en Belgique bénéficient de certains privilèges tels que le remboursement de la TVA. Les privilèges par nationalité de la mission ou du diplomate peuvent être différents sur la base des règles de réciprocité déterminées par les affaires étrangères.
https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet/document/25071f3a-7a4b-4a62-b95f-ce47f5ea699a
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Que devez-vous faire lorsque vous recevez une demande de remboursement de la TVA ?
1. Vérifiez les données de la facture sur le certificat électronique ci-joint. [Cases B11 à C5].
2. Remboursez la TVA comme indiqué sur la demande de remboursement de la TVA à:
Diplomatic Card Services Belgium B.V.
Avenue des Arts 6 Sint-Joost-ten-Node
N° de TVA : BE 0650.962.941
IBAN : BE46 0689 3190 9036
BIC : GKCCBEBB
[Veillez à indiquer la référence du paiement qui figure sur le document intitulé
"Déclaration n° ..." ou "Demande de remboursement de la TVA"]
3. Saisissez le certificat électronique dans votre comptabilité. Pour savoir comment saisir le certificat électronique dans votre comptabilité, allez dans l'onglet Comptabilité.
2. Remboursez la TVA comme indiqué sur la demande de remboursement de la TVA à:
Diplomatic Card Services Belgium B.V.
Avenue des Arts 6 Sint-Joost-ten-Node
N° de TVA : BE 0650.962.941
IBAN : BE46 0689 3190 9036
BIC : GKCCBEBB
[Veillez à indiquer la référence du paiement qui figure sur le document intitulé
"Déclaration n° ..." ou "Demande de remboursement de la TVA"]
3. Saisissez le certificat électronique dans votre comptabilité. Pour savoir comment saisir le certificat électronique dans votre comptabilité, allez dans l'onglet Comptabilité.
Pourquoi la Diplomatic Card Company envoie-t-elle cette demande de remboursement de la TVA et non le diplomate ou la mission elle-même ?
Une mission diplomatique en Belgique, ainsi qu'un diplomate individuel en poste en Belgique, ne peut pas s'adresser au bureau des impôts pour récupérer sa TVA. Il utilise les services d'une société agréée qui soumet une demande de remboursement au fournisseur ou au prestataire de services.
Existe-t-il des publications juridiques sur cette procédure ?
Une première publication du Journal officiel datée du 21 janvier 2019 est disponible sur Fisconet :
https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet/document/25071f3a-7a4b-4a62-b95f-ce47f5ea699a
Le 21 février 2020, une nouvelle publication a été publiée, dans laquelle la première publication a été complétée et certains points modifiés. Également disponible sur Fisconet :
https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet/document/234b57f3-c62a-4179-ab6e-c14d8d436b85
https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet/document/25071f3a-7a4b-4a62-b95f-ce47f5ea699a
Le 21 février 2020, une nouvelle publication a été publiée, dans laquelle la première publication a été complétée et certains points modifiés. Également disponible sur Fisconet :
https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet/document/234b57f3-c62a-4179-ab6e-c14d8d436b85
Quel est le délai légal pour rembourser la TVA ?
Le délai de remboursement légal prévoit que les fonds hors TVA doivent être remboursés à la société agréée au plus tard à la fin du mois suivant celui de la validation positive de la vente. Le délai de paiement est mentionné au point 10 de la publication au Journal Officiel.
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Qui est Diplomatic Card Company ?
Diplomatic Card Company est autorisée, au nom du ministère belge des finances, à récupérer la TVA exonérée auprès des contribuables belges dans le cadre des ventes aux diplomates. Notre numéro de licence est E.T.122.729.
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Qu'est-ce qu'un certificat électronique ?
La demande de remboursement de la TVA - le certificat électronique - vous est délivrée par notre société après une validation positive de la facture émise par le ministère des finances. Le certificat électronique est la preuve fiscale de l'exonération de la TVA sur la facture validée pour votre déclaration de TVA.
Qu'est-ce qu'une déclaration ?
La déclaration est un document envoyé par Diplomatic Card Company par courrier électronique. Il s'agit d'une vue d'ensemble de tous les achats validés effectués dans votre magasin qui sont éligibles pour un remboursement de la TVA. Le document de déclaration énumère tous les codes de vérification que vous pouvez utiliser pour consulter et télécharger les e-certificats suivants.
Où puis-je trouver le certificat électronique ?
Allez sur la plate-forme de contrôle :https://gov.diplomaticcard.com/verify
- Remplissez le numéro d'entreprise de votre société. Voir aussi en haut de la demande de remboursement de la TVA.
- Remplissez le code de vérification* que vous trouverez sur notre déclaration que vous avez reçue par e-mail.
- Téléchargez le certificat électronique et la facture de l'achat.
*Le numéro commence par DCC et est sensible à la casse.
**Copiez également les points.
***Nous vous recommandons de les copier et de les coller.
- Remplissez le numéro d'entreprise de votre société. Voir aussi en haut de la demande de remboursement de la TVA.
- Remplissez le code de vérification* que vous trouverez sur notre déclaration que vous avez reçue par e-mail.
- Téléchargez le certificat électronique et la facture de l'achat.
*Le numéro commence par DCC et est sensible à la casse.
**Copiez également les points.
***Nous vous recommandons de les copier et de les coller.
Où pouvez-vous trouver une copie de la facture sur laquelle le remboursement de la TVA est basé ?
Également sur la plate-forme de contrôle :https://gov.diplomaticcard.com/verify
Complétez le numéro de votre entreprise. Voir également en haut de la demande de remboursement de la TVA.
Remplissez le code de vérification que vous trouverez sur le certificat électronique.
Complétez le numéro de votre entreprise. Voir également en haut de la demande de remboursement de la TVA.
Remplissez le code de vérification que vous trouverez sur le certificat électronique.
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Qui est Diplomatic Card Company ?
Diplomatic Card Company est autorisée, au nom du ministère belge des finances, à récupérer la TVA exonérée auprès des contribuables belges dans le cadre des ventes aux diplomates. Notre numéro de licence est E.T.122.729.
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Que faire si la facture de vente que vous avez émise pour le diplomate a déjà été traitée dans votre déclaration de TVA ?
Vous pouvez corriger ce chiffre d'affaires exonéré rétroactivement sur une déclaration de TVA ultérieure. Vous remplissez la déclaration conformément aux instructions comptables ci-jointes. L'Administration fiscale belge déduira alors le montant mentionné du montant total à payer. Vous devez conserver dans votre comptabilité la facture avec crédit et la facture hors TVA ainsi que le certificat électronique.
Peut-on faire une correction dans une déclaration de TVA ?
The supplier or service provider has issued an invoice with VAT in the name and address of the diplomatic mission, consular post or beneficiary. This invoice was possibly already included in your outgoing invoice book and in rosters 01, 02 or 03 (taxable amount) and in roster 54 (VAT due) of the periodical VAT return.
Now that the exemption has been granted in the same or in a subsequent return period:
The supplier must issue a correcting document that:
- either **cancels the original invoice in full. This correcting document for cancellation is included in box 49 (taxable amount), as well as in box 64 (VAT to be recovered) of the periodical declaration. A new invoice on which no VAT is charged is then issued and entered in the outgoing invoice book, as well as in box 47 (taxable amount) of the periodic declaration.
- or *the original invoice is corrected. This correcting document is entered in box 64 (VAT to be recovered) of the periodical declaration.
The new invoice or the corrected document must refer to the original invoice (date and reference number) and state the provision on the basis of which the transaction is exempt from VAT (Article 42, § 3 of the VAT Code):
<< Exemption from VAT : article 42, § 3, of the VAT Code >>
Now that the exemption has been granted in the same or in a subsequent return period:
The supplier must issue a correcting document that:
- either **cancels the original invoice in full. This correcting document for cancellation is included in box 49 (taxable amount), as well as in box 64 (VAT to be recovered) of the periodical declaration. A new invoice on which no VAT is charged is then issued and entered in the outgoing invoice book, as well as in box 47 (taxable amount) of the periodic declaration.
- or *the original invoice is corrected. This correcting document is entered in box 64 (VAT to be recovered) of the periodical declaration.
The new invoice or the corrected document must refer to the original invoice (date and reference number) and state the provision on the basis of which the transaction is exempt from VAT (Article 42, § 3 of the VAT Code):
<< Exemption from VAT : article 42, § 3, of the VAT Code >>
Instructions étape par étape
Ventes avec TVA :
- Cases 01, 02 ou 03 : Montant imposable
- Case 54 : TVA due
À la réception du certificat électronique et du paiement de la TVA à Diplomatic Card Services B.V :
En cas d'**annulation complètede la facture originale:
- Case 49 : Montant imposable
- Case 64 : TVA à récupérer
- Case 47 : Montant imposable
En cas de *modificationde la facture originale
- Case 64 : TVA à récupérer
Exemple:
Une vente de 500 € avec 105 € de TVA (21%).
Vente avec TVA :
Cases 01, 02, 03 + 500 € Base d'imposition
Case 54 + 105 € TVA due
À la réception du certificat électronique et du paiement de la TVA à Diplomatic Card Services B.V. :
À l'annulation**complètede la facture originale:
Case 49 - 500 € Montant imposable
Case 64 - 105 € TVA récupérable
Case 47 + 500 € Base d'imposition
En cas de *modificationde la facture originale
Case 64 - 105 € TVA à récupérer
- Cases 01, 02 ou 03 : Montant imposable
- Case 54 : TVA due
À la réception du certificat électronique et du paiement de la TVA à Diplomatic Card Services B.V :
En cas d'**annulation complètede la facture originale:
- Case 49 : Montant imposable
- Case 64 : TVA à récupérer
- Case 47 : Montant imposable
En cas de *modificationde la facture originale
- Case 64 : TVA à récupérer
Exemple:
Une vente de 500 € avec 105 € de TVA (21%).
Vente avec TVA :
Cases 01, 02, 03 + 500 € Base d'imposition
Case 54 + 105 € TVA due
À la réception du certificat électronique et du paiement de la TVA à Diplomatic Card Services B.V. :
À l'annulation**complètede la facture originale:
Case 49 - 500 € Montant imposable
Case 64 - 105 € TVA récupérable
Case 47 + 500 € Base d'imposition
En cas de *modificationde la facture originale
Case 64 - 105 € TVA à récupérer
Pourquoi devez-vous toujours établir une facture incluant la TVA alors que vous n'êtes pas affilié à Diplomatic Card Company ?
En vertu de l'article 53, § 2, 1°, du Code et de l'article 1er, 11° de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992, une facture est obligatoire pour le régime de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Les reçus, les bons de commande ou les factures pro forma ne suffisent pas.
En outre, la facture doit d'abord être établie avec la TVA, car tant qu'aucun document d'exonération de la TVA n'a été délivré, il n'y a aucune justification légale pour un contribuable d'émettre une facture sans TVA.
En outre, c'est sur la base de la facture que l'on détermine si l'exonération peut être appliquée dans les limites et conditions prévues à l'article 42, paragraphe 3, alinéa 2, du code de la TVA et en tenant compte de l'application des règles de réciprocité.
Enfin, une fois que le document d'exonération a été délivré à l'assujetti, ce dernier peut corriger la facture en * émettant une note de crédit pour le montant de la TVA ou en ** annulant la facture originale et en refaisant une facture hors TVA.
En outre, la facture doit d'abord être établie avec la TVA, car tant qu'aucun document d'exonération de la TVA n'a été délivré, il n'y a aucune justification légale pour un contribuable d'émettre une facture sans TVA.
En outre, c'est sur la base de la facture que l'on détermine si l'exonération peut être appliquée dans les limites et conditions prévues à l'article 42, paragraphe 3, alinéa 2, du code de la TVA et en tenant compte de l'application des règles de réciprocité.
Enfin, une fois que le document d'exonération a été délivré à l'assujetti, ce dernier peut corriger la facture en * émettant une note de crédit pour le montant de la TVA ou en ** annulant la facture originale et en refaisant une facture hors TVA.
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