Travaillez sans risque avec l'équipe TVA en Belgique. Chez Diplomatic Card Company, nous sommes fiers de notre service d'assistance interne dédié qui vous aidera avec toutes vos questions.
Avenue des Arts 6, 1210 Bruxelles, Belgique
info@diplomaticcard.be
Tel : +32 2 402 30 93
Veuillez noter que tous les champs sont obligatoires
Politiques qui s'appliquent à votre compte client et à l'utilisation de la carte TVADernière révision et entrée en vigueur le : 1er septembre 2017
Les présentes conditions générales constituent un contrat entre vous et Diplomatic Card Services Belgium BVBA (dénommée dans les présentes conditions générales "Diplomatic Card Company", "nous", "notre" ou "nos"), la carte TVA de Diplomatic Card Company et les services offerts par Diplomatic Card Company(qui sont collectivement dénommés dans les présentes conditions générales le "service TVA").Vous acceptez d'être lié par les présentes conditions générales. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions générales, veuillez ne pas utiliser le service TVA. Dans les présentes conditions générales, le terme "vous" fait référence à la fois à vous en tant qu'individu et/ou à l'entité que vous représentez. Si vous violez l'une de ces conditions, nous nous réservons le droit d'annuler votre compte client ou de bloquer votre/vos carte(s) TVA sans préavis.
Pour utiliser le service TVA, vous devez :
être humain et avoir au moins dix-huit (18) ans et être capable de conclure des contrats ;
avoir droit à l'exonération de la TVA conformément à la loi et/ou à la réglementation du territoire concerné en vertu d'un statut spécial dans ce territoire, qu'il soit diplomatique ou autre ;
compléter le processus d'enregistrement ; accepter les conditions générales ;
et fournir des informations de contact vraies, complètes et à jour.
En utilisant le service TVA, vous déclarez et garantissez que vous répondez à toutes les exigences énumérées ci-dessus et que vous n'utiliserez pas le service TVA d'une manière qui enfreint les lois ou les règlements, y compris, entre autres, en
en interférant avec ou en contournant toute fonction de sécurité du service TVA ou toute fonction qui restreint ou applique des limitations à l'utilisation ou à l'accès au service TVA ;
en enfreignant ou en violant les dispositions contenues dans la vérification électronique de l'exonération de la TVA telle que visée à l'article 42 (3), paragraphe un, points 1 et 2 du Code belge de la TVA ;
ou en trompant délibérément quiconque quant à votre identité ou en vous faisant passer pour une autre personne.
Diplomatic Card Company peut refuser le service, fermer les comptes de tout client et modifier les conditions d'éligibilité à tout moment.
Le terme commence lorsque vous souscrivez au service de TVA et se poursuit tant que vous utilisez le service de TVA. En signant le formulaire de demande, vous avez officiellement "signé" les conditions générales. Si vous vous inscrivez au service TVA au nom d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir d'accepter ces conditions générales en leur nom.
Conformément aux directives fixées par le SPF Finances, Diplomatic Card Company est tenue d'offrir gratuitement un service de base au client. Diplomatic Card Company validera les données de la transaction, créera un E-certificat et soumettra une demande de remboursement au fournisseur. Le client est seul responsable du suivi en temps voulu, et du paiement correct par le fournisseur, du remboursement de la TVA due à Diplomatic Card Company. Conformément à la publication du 19/07/2017, toutes les réclamations de TVA doivent être transférées par le fournisseur à Diplomatic Card Company, qui à son tour remboursera le Client dans les 6 mois suivant le paiement par le fournisseur (section 11 de la publication du SPF Finances du 19/07/2017).
Vous êtes seul responsable de l'annulation correcte de votre compte client. Par mesure de sécurité, une demande téléphonique d'annulation ou de modification de votre compte n'entraînera pas l'annulation. Vous pouvez annuler votre compte à tout moment par demande écrite. Toute annulation de votre compte client entraînera la désactivation de votre/vos carte(s) TVA. L'annulation peut être rétablie sur demande pour une période de 2 mois. Les comptes clients annulés ne peuvent être récupérés ou rétablis auprès de Diplomatic Card Company après cette période de 2 mois. Pendant cette période de 2 mois, Diplomatic Card Company est obligée de traiter vos demandes de remboursement. Diplomatic Card Company est obligée de conserver vos informations personnelles et les détails de vos transactions pendant un minimum de sept (7) ans.
Diplomatic Card Company se réserve le droit de résilier tout compte client qui n'a aucune activité (transactions) pendant soixante (60) jours, ou tout compte client sans méthode de paiement valide trente (30) jours après une mise en demeure.Diplomatic Card Company, à sa seule discrétion, a le droit de suspendre ou de résilier votre compte client si vous ne respectez pas ces Termes et Conditions. Toute résiliation de votre compte client entraînera la désactivation de votre compte client, le refus d'accès à l'utilisation de votre/vos carte(s) TVA, et/ou la notification écrite aux autorités compétentes.
S'il s'avère que la TVA est finalement due (par exemple en cas de perte du privilège fiscal, d'utilisation abusive du privilège fiscal, etc.), Diplomatic Card Company a le droit de vous réclamer ce montant et de débiter le montant à payer directement de votre compte bancaire. Vous autorisez Diplomatic Card Company à effectuer ce prélèvement.
S'il s'avère que la TVA est finalement due (par exemple en cas de perte du privilège fiscal, d'utilisation abusive du privilège fiscal, etc.), Diplomatic Card Company a le droit de vous réclamer ce montant et de débiter le montant à payer directement de votre compte bancaire. Vous autorisez Diplomatic Card Company à effectuer ce prélèvement.
S'il s'avère que la TVA est finalement due (par exemple en cas de perte du privilège fiscal, d'utilisation abusive du privilège fiscal, etc.), Diplomatic Card Company a le droit de vous réclamer ce montant et de débiter le montant à payer directement de votre compte bancaire. Vous autorisez Diplomatic Card Company à effectuer ce prélèvement.
Nous nous réservons le droit, à tout moment et de temps à autre, de modifier ou d'interrompre, temporairement ou définitivement, le service TVA (ou toute partie de celui-ci) avec ou sans préavis. Cependant, nous ferons de notre mieux pour informer les clients de toute maintenance du système et/ou de toute interruption de service à venir. Nous ne serons pas responsables envers vous ou envers un tiers de toute modification, changement de prix, suspension ou interruption du service TVA.Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de changer, modifier, ajouter, compléter ou supprimer toute partie de ces Conditions Générales à tout moment, avec ou sans préavis ; à condition, toutefois, que nous fassions des efforts raisonnables pour vous informer de tout changement important (tel que déterminé à notre seule discrétion) par e-mail.Si tout changement futur de ces Conditions Générales est inacceptable pour vous ou fait que vous n'êtes plus en conformité, vous devez immédiatement cesser d'utiliser le service TVA. Votre utilisation continue du service TVA après toute révision de ce contrat constitue votre acceptation complète de tous ces changements. Toutes les nouvelles fonctionnalités qui augmentent ou améliorent le service TVA actuel, y compris le lancement des détaillants connectés, seront soumises aux présentes conditions générales.
Vous respecterez nos droits de propriété sur le site web et le logiciel utilisé pour fournir le service de TVA (les droits de propriété comprennent les brevets, les marques déposées, les marques de service, les secrets commerciaux et les droits d'auteur).
Vous acceptez d'indemniser et de dégager Diplomatic CardCompany, ses parents, filiales, affiliés, dirigeants, partenaires et employés de toute réclamation ou demande, y compris les frais d'avocat raisonnables, faite par un tiers en raison de ou découlant de votre utilisation du service TVA, de l'utilisation de votre carte TVA par un tiers, ou de votre violation des présentes Conditions générales.
Vous acceptez d'indemniser et de dégager Diplomatic CardCompany, ses parents, filiales, affiliés, dirigeants, partenaires et employés de toute réclamation ou demande, y compris les frais d'avocat raisonnables, faite par un tiers en raison de ou découlant de votre utilisation du service TVA, de l'utilisation de votre carte TVA par un tiers, ou de votre violation des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales et toute controverse, réclamation ou litige découlant des présentes conditions générales ou s'y rapportant seront interprétés, poursuivis et résolus conformément au droit belge et seront régis par celui-ci, sans tenir compte de ses dispositions en matière de conflits de lois. Vous consentez irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles, en Belgique, pour toute action ou tout litige survenant entre les parties en vertu des présentes conditions générales ou en rapport avec celles-ci.
Nous ne serons pas tenus responsables des retards ou de la non-exécution de toute partie du service de la TVA, pour toute cause indépendante de notre volonté. Cela inclut, sans s'y limiter, les changements de loi ou de réglementation, les embargos, les guerres, les actes terroristes, les émeutes, les incendies, les tremblements de terre, les accidents nucléaires, les inondations, les grèves, les coupures de courant, l'action volcanique, les conditions météorologiques anormalement sévères et les actes de pirates informatiques ou de fournisseurs de services Internet tiers.
Les données personnelles collectées par Diplomatic Card Company ne seront utilisées que pour assurer le bon fonctionnement de la prestation de services. Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, vous pourrez à tout moment accéder sur demande aux données personnelles que vous fournissez à Diplomatic Card Company (section12, point 'g' de la publication du SPF Finances du 19/07/2017). Diplomatic Card Company informera le client et demandera explicitement son consentement en ce qui concerne toutes les autres fins. Le client a le droit d'exclure tout marketing direct de l'utilisation, sur demande et gratuitement.Si les données fournies par le client diffèrent d'autres données stockées par des tiers ou par Diplomatic Card Company, les données contenues dans notre base de données seront déterminantes.
Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal de la juridiction compétente juge qu'une disposition ou une partie de ces Termes & Conditions est inapplicable, le reste de ces Termes & Conditions restera en vigueur et de plein effet. Toute renonciation à une disposition des présentes conditions générales ne sera effective que si elle est faite par écrit et signée par un représentant autorisé de Diplomatic Card Company. Diplomatic Card Company aura droit à une injonction ou à toute autre mesure équitable (sans obligation de déposer une caution) en cas de violation ou de violation anticipée de votre part.Diplomatic Card Company exploite et contrôle le service de TVA depuis ses bureaux aux Pays-Bas. Le service TVA n'est pas destiné à favoriser ou à être utilisé par une personne ou une entité dans une juridiction ou un pays où une telle faveur ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation. Les présentes conditions générales contiennent l'intégralité de l'accord, et remplacent tous les accords antérieurs ,entre vous et Diplomatic Card Company concernant son objet, et ne peuvent être changées ou modifiées par vous. Les titres de section utilisés dans le présent accord ne le sont que pour des raisons de commodité et n'ont aucune portée juridique.
Merci d'avoir pris le temps de vous informer sur les politiques de Diplomatic Card Company. Avez-vous d'autres questions ? N'hésitez pas à nous contacter ! Par e-mail à info@diplomaticcard.be ou en nous appelant au 02 402 30 93.